Mécanisme d'ajustement : quels impacts sur les PPA ?

Le mécanisme d'ajustement : un pilier de l'équilibrage du réseau

Le mécanisme d'ajustement (MA) est l'un des outils utilisés par RTE pour maintenir en permanence l'équilibre entre production et consommation sur le réseau électrique, et garantir ainsi une fréquence stable du réseau. Il correspond à la réserve dite tertiaire, activée manuellement par RTE lorsque les réserves automatiques (primaire et secondaire) ne suffisent pas à résorber un déséquilibre.  

Concrètement, RTE collecte la veille pour le lendemain des offres d’ajustement, déposée par des producteurs, des consommateurs ou des opérateurs de flexibilités capables d’ajuster leur production ou leur consommation à la hausse ou à la baisse. Le jour J, lorsque la production dépasse la consommation ou inversement, RTE rétablit l’équilibre en faisant appel aux offres les plus compétitives (éventuellement actualisées en cours de journée) et qui répondent à son besoin. RTE rémunère les acteurs d’ajustements pour ce service rendu au réseau et compense les responsables d’équilibre dont le périmètre a été modifié à la suite de l’activation d’une flexibilité en annulant leur exposition aux écarts sur ce volume de flexibilité. 

Depuis le 31 décembre 2025, l'ensemble des installations de production de plus de 10 MW, qu'elles soient raccordées au réseau public de transport ou au réseau public de distribution, ont l'obligation de mettre à la disposition de RTE la totalité de leur puissance techniquement disponible, à la hausse comme à la baisse, dans le cadre du mécanisme d'ajustement. Ce seuil de 10 MW a été validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite loi DDADUE). 

La mise en conformité avec cette obligation se traduit, pour chaque parc concerné, par la signature d'un contrat de participation au mécanisme d'ajustement, aussi appelé contrat d'ajustement, soit directement avec RTE, soit par l’intermédiaire d’un responsable d’ajustement. 

Cette obligation, qui s'applique à toutes les filières de production en fonction de leur seule puissance installée, a motivé la publication d’un second texte, l'arrêté du 8 septembre 2025, qui organise spécifiquement les modalités de compensation financière et de régularisation de facturation pour les installations bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Les deux textes se complètent, mais ne couvrent pas le même périmètre, une nuance qui a toute son importance pour un parc sous PPA. 

Comment Boralex participe au mécanisme d'ajustement ?

Nous avons engagé la mise en conformité de l'ensemble de notre parc solaire et éolien dès le mois d’août 2025, en amont de l'entrée en vigueur de l'obligation le 31 décembre 2025 : signature des contrats d'ajustement, mise en cohérence avec les contrats de vente d'électricité existants, et mise en place des protocoles de communication nécessaires entre responsable d'équilibre, acteur d'ajustement et, le cas échéant, agrégateur.  

Cette anticipation nous permet aujourd'hui d'aborder ce sujet avec nos clients PPA en connaissance de cause, plutôt que dans l'urgence. Boralex participe également aux discussions engagées au sein de la filière des énergies renouvelables pour harmoniser les positions des producteurs et proposer des solutions cohérentes dans la négociation des clauses PPA relatives au mécanisme d'ajustement.

Notre rôle de producteur, tel que nous le concevons, consiste à assurer la fiabilité de la réponse de nos actifs à une sollicitation d’ajustement, réponse qui dépend de la prévision de production (donc des bridages environnementaux, des maintenances, etc), de notre positionnement sur le marché d'ajustement, et du temps de réponse jusqu’à l’arrêt / redémarrage complet de nos actifs en cas de sollicitation. Le rôle d'Acteur d'Ajustement vis-à-vis de RTE demande une expertise, des outils spécifiques, et un portefeuille de flexibilités diversifié pour être compétitif. Il est donc assuré par des tiers, avec lesquels Boralex contractualise pour chacun de ses parcs. 

Cette capacité de pilotage s'appuie aussi sur des investissements concrets. Le parc du Chemin de Grès, à Briastre dans les Hauts-de-France, est le premier parc Boralex raccordé directement à RTE, qui peut agir pour injecter ou absorber de l’énergie et ainsi être un acteur de régulation, grâce aux onduleurs de ses éoliennes. Une illustration opérationnelle de la capacité de nos actifs à répondre aux besoins du réseau au-delà de la seule injection d'énergie.  

Boralex dispose par ailleurs d’un centre de contrôle 24/7, qui pilote à distance la réponse de nos parcs aux sollicitations du réseau. 

Pourquoi le mécanisme d'ajustement concerne aussi les parcs sous PPA ?

L'obligation de participation au mécanisme d’ajustement s'applique en fonction de la puissance installée d'un parc, quel que soit son mode de valorisation commerciale. Un parc éolien ou solaire de plus de 10 MW vendu dans le cadre d'un contrat PPA est donc concerné, au même titre qu'un parc sous obligation d'achat ou complément de rémunération.

C'est sur le volet économique que les deux situations divergent, et c'est le point le plus important à comprendre pour un acheteur PPA. Pour les parcs sous obligation d'achat ou complément de rémunération, l'arrêté du 8 septembre 2025 fixe déjà le principe de compensation : les volumes manquants liés au MA sont indemnisés aux conditions d'achat prévues par le contrat. Pour les parcs sous PPA, la réglementation ne prévoit rien de comparable : c'est aux deux parties, producteur et client, de décider ensemble des modalités de participation et de les inscrire explicitement dans le contrat.

Autrement dit, la façon dont un PPA anticipe et encadre le mécanisme d'ajustement ne dépend d'aucun texte, elle dépend uniquement de la qualité de structuration du contrat lui-même.  

Chez Boralex, nous considérons qu'un client PPA devient de fait un acteur du système électrique. C'est une responsabilité partagée, mais aussi une opportunité : bien pilotée, la participation au MA peut générer une valeur additionnelle, dont les modalités de partage sont définies dans le contrat PPA. 

Ce que ça change concrètement pour votre contrat PPA ?

Puisque la réglementation ne précise rien sur les modalités d’application entre les parties d’un PPA, c'est à elles de les définir. Un contrat PPA structuré par Boralex précise ainsi la manière dont la participation au mécanisme d'ajustement est traitée, notamment :

• Le devoir de transparence : via un reporting d’activité fourni par le producteur, que le client peut corroborer auprès de l’agrégateur du parc
• L’équité de la rémunération : l’activité MA ne doit pas détruire de la valeur pour l’une ou l’autre des parties mais bien être un gain pour les deux  
• L’absence d’effet de bord : l’activité MA ne doit pas affecter les autres engagements du PPA, notamment l’engagement de disponibilité.

Ces points font l'objet d'une discussion dédiée lors de la structuration du contrat, avec nos équipes. 

Les parcs sous PPA contribuent à la stabilité du réseau, et à celle de vos approvisionnements

Le contexte géopolitique actuel rappelle la fragilité de l’approvisionnement européen. Les prix comme la disponibilité de l’énergie peuvent varier fortement en fonction des tensions internationales, de façon très rapide et souvent inattendue.

Le dérèglement climatique et les anomalies qu’il engendre pèsent aussi sur les capacités de production ou d’approvisionnement : sécheresses, inondations, tempêtes, vents puissants et autres phénomènes extrêmes peuvent également déstabiliser la production et rendre le tarif incertain.

Par ailleurs, l’électrification croissante des usages fait varier la demande et les impacts sur la distribution de l’énergie.

Dans ce contexte, un PPA bien structuré apporte une prévisibilité budgétaire sur le long terme, une protection contre la volatilité des prix de l'énergie, l'accès à une énergie renouvelable dédiée, et un alignement avec vos engagements de décarbonation.  

Le mécanisme d'ajustement, lorsqu'il est anticipé et bien intégré au contrat, ne remet pas en cause cette stabilité : il devient un levier de performance supplémentaire plutôt qu'une source d'incertitude. 

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_{Article mis à jour le 7 octobre 2026. Liste des sources externes utilisées dans cet article :}  

 _{https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879} 

_{Légifrance, arrêté du 8 septembre 2025 pris en application de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212457} 

_{Bird & Bird, analyse de la loi DDADUE en droit de l'énergie (confirmation de la date du 31 décembre 2025) : https://www.twobirds.com/fr/insights/2025/france/loi-ddadue-dispositions-en-matiere-de-droit-de-l%E2%80%99energie-et-de-l-environnement} 

_{RTE, Règles de Marché, Chapitre 2 "Mécanisme d'Ajustement" (définitions des rôles Acteur d'Ajustement / Responsable d'Équilibre) : https://www.services-rte.com/files/live/sites/services-rte/files/documentsLibrary/RM-2-MECANISME_D_AJUSTEMENT-V01-20240401_3550_fr} 

_{EDF OA, modalités issues de l'arrêté du 8 septembre 2025 (obligation d'achat / complément de rémunération) : https://www.edf-oa.fr/collectivite-et-entreprise/ressources-reglementaires/participation-au-mecanisme-d-ajustement}